Charte de la personne hospitalisée

L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sur simple demande auprès des services d’accueil.

 Les droits de patient

Désignation de la personne de confiance

(article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Depuis la loi du 4 mars 2012 relative aux droits des patients, les établissements de santé sont dans l’obligation de vous proposer de désigner une personne de confiance lors de toute hospitalisation. La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation, mais une possibilité qui vous est offerte. Votre personne de confiance sera votre porte-parole auprès des professionnels de santé qui vous soignent. Elle sera consultée en priorité, lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements, dans le cas ou votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions. Les prises de décisions médicales restent de la responsabilité des professionnels de santé après avoir pris connaissance de vos souhaits auprès de votre personne de confiance.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Pour les personnes sous tutelle, une autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire. Si vous ne désignez pas de personne de confiance, le médecin consultera votre famille ou vos proches. Vous devez informer de son rôle la personne que vous avez choisie et, obtenir son accord et sa signature avant de transmettre ses coordonnées à l’hôpital via le formulaire de désignation qui vous est remis lors de votre admission en hospitalisation.

Les directives anticipées

(article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Informatique et libertés

L’Institut Bergonié dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques, cela dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, feront l’objet d’enregistrement informatique réservé uniquement à l’usage médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, votre médecin traitant pourra vous communiquer ces renseignements ainsi que toute information nécessaire à votre état de santé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du médecin référent du patient et sont protégées par le secret médical. Mais vous pouvez pour des raisons personnelles vous opposer au recueil et au traitement de vos données nominatives.

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002, n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit l’accès direct à leur dossier médical pour les patients qui le souhaitent.

Vous avez la possibilité d’accéder directement à l’ensemble de votre dossier médical, en procédant de la manière suivante :

> adresser votre demande par écrit, au Directeur Général de l’Institut Bergonié,

> joindre une copie de votre carte nationale d’identité, passeport, etc, pour attester de votre identité,

> préciser les modalités de communication que vous aurez choisies :

• communication par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez (en indiquant son nom et ses coordonnées), ou envoi de documents à son attention ;

• consultation sur place (dans ce cas un accompagnement médical vous sera proposé) ;

• envoi direct des documents à votre adresse.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les frais de reproduction et d’envoi (en recommandé) des documents vous seront facturés. Les délais d’envoi prévus par la loi sont de huit jours (à compter du moment où votre demande est complète), pour les dossiers de moins de cinq ans et de deux mois pour les dossiers constitués depuis plus de cinq ans. Les dossiers médicaux sont conservés par l’établissement de santé durant 25 ans, dans un endroit sécurisé.

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

Vous pouvez saisir cette commission (patient ou ayant droit d’une personne décédée) :

> soit pour une demande en vue de l’indemnisation d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

> soit pour une demande de conciliation relative aux litiges ou aux difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

La commission des usagers (CDU)

La Commission des Usagers a été mise en place à l’Institut Bergonié en mars 2006 pour vous assister, vous orienter et vous informer sur vos droits. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des patients, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leur(s) famille(s).

Si vous rencontrez des difficultés durant votre séjour, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à votre médecin référent ou au cadre de santé du service qui essaieront de répondre à vos attentes le plus rapidement possible.

Si vous n’êtes pas satisfait des réponses apportées, vous pouvez également contacter les Représentants des Usagers* ou saisir la CDU qui vous aidera dans vos démarches. Pour cela, adressez directement un courrier au Directeur Général de l’Institut Bergonié, Mr le Pr. François-Xavier Mahon. Ce dernier transmettra votre lettre à la CDU, présidée par Madame Joëlle Jouneau, qui examinera votre requête. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais soit par la CDU, soit par le médecin ou le responsable du service concerné.

Sur demande, une rencontre peut être organisée soit avec un médecin médiateur (si votre plainte ou réclamation concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical), soit avec un médiateur non médecin (si elle concerne une autre problématique) ou encore avec un des représentants des usagers.

Les missions de la CDU

> veiller au respect des droits des patients ;

> contribuer à l’amélioration de la qualité de leur accueil ;

> faciliter leurs démarches pour exprimer leurs griefs éventuels ;

> être consultée sur la politique d’accueil et de prise en charge, de formuler des propositions ;

> être informée sur l’ensemble des plaintes et du suivi.

Nous mettons à votre disposition, différents moyens d’information pour vous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer pendant votre séjour. Vous pouvez nous faire part de vos insatisfactions :

> à l’aide du questionnaire de sortie joint à ce livret,

> en écrivant au Directeur Général afin de saisir la commission,

> en contactant un des membres de la CRU.

Les membres de la CDU

> Le représentant légal de l’établissement

> 2 médiateurs (médecin et non médecin) et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement,

> 4 représentants des usagers et leurs suppléants,

> Des professionnels de l’établissement représentant la commission médicale, les services de soins, l’ERI, les soins de support, le service de la communication ; le département qualité et les représentants du personnel.

L’accès à votre dossier médical

Qui peut en faire la demande ?

Vous êtes patient : vous devez écrire au Directeur Général de l’établissement et accompagner votre demande de la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Vous êtes ayant-droit (Uniquement si la demande concerne un patient décédé) : vous devez écrire au Directeur Général de l’établissement et préciser les motifs qui justifient votre demande.

Seules une ou plusieurs des trois raisons invoquées par la loi pourront être retenues pour accéder à la demande : 1/ connaître les causes du décès, 2/ faire valoir ses droits ou 3/ défendre la mémoire du défunt.

Le demandeur doit joindre la photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport et justifier de son statut d’ayant-droit (Justificatif du lien de parenté ; photocopie du livret de famille, acte de notoriété, certificat d’hérédité,…). La CDU s’assurera que le patient de son vivant ne s’est pas opposé à la consultation des informations médicales le concernant.

Vous êtes titulaire de l’autorité parentale ou tuteur : vous devez écrire au Directeur Général de l’établissement et accompagner votre demande de la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport, ainsi que le justificatif de votre statut de titulaire de l’autorité parentale ou de tuteur (Photocopie du livret de famille ou de la décision de justice relative à l’autorité parentale pour les parents divorcés ou séparés, copie de la décision de justice désignant le tuteur).

Vous êtes médecin désigné par le patient : vous devez écrire au Directeur Général de l’établissement.

Comment le consulter ?

Une copie du dossier sera réalisée et :

  • vous sera expédiée par courrier avec accusé de réception,
  • ou vous sera remise lors d’un rendez-vous avec le médecin médiateur de la CDU qui pourra alors vous apporter les explications que vous jugerez nécessaires lors de la rencontre.